Mentions légales et CGV : ce que ton site restaurant doit contenir en France

Un site pour un restaurant en France doit afficher certaines informations obligatoires, quelle que soit la taille de l’établissement. Ce n’est pas propre à Sitebite : la loi française (LCEN) l’impose à tout site accessible en France. Voici ce que ta page mentions légales et tes CGV doivent contenir, et comment les mettre en place sur ton site.

Mentions légales : obligatoires pour tous

Que tu vendes en ligne ou pas, ta page mentions légales doit permettre d’identifier :

• L’éditeur du site : nom ou dénomination sociale, forme juridique, adresse, e-mail et téléphone.
• Numéro SIREN et mention RCS (ou RNE selon ton activité).
• Numéro de TVA intracommunautaire, ou la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si tu es en franchise en base.
• Le directeur de la publication, en général le représentant légal de l’établissement.
• Les coordonnées de ton hébergeur (nom, adresse, téléphone).

Cette page doit être accessible depuis toutes les pages de ton site, généralement via un lien dans le footer.

CGV : obligatoires si tu vends en ligne

Vends-tu des bons cadeaux, des abonnements ou des commandes en ligne via Powered by SOUS ? Alors tes conditions générales de vente sont obligatoires. Elles doivent préciser :

• Les prix TTC, frais de livraison inclus si applicable.
• Le délai de rétractation de 14 jours (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), sauf exceptions comme les produits alimentaires périssables.
• Les coordonnées du médiateur de la consommation.
• Les garanties légales applicables.

Un client doit pouvoir consulter et accepter tes CGV avant de valider une commande.

RGPD et cookies

Dès que ton site collecte une donnée personnelle, même juste un e-mail via un formulaire de contact, le RGPD s’applique. Ta politique de confidentialité doit expliquer quelles données tu collectes, pourquoi, et comment un visiteur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression). Retrouve les détails techniques dans Configurer analytics et cookies sur ton site restaurant.

Comment mettre ça en place sur Sitebite

1. Crée une page « Mentions légales » et une page « CGV » (si tu vends en ligne) via ton dashboard.
2. Ajoute les liens vers ces pages dans le footer de ton site, accessibles partout.
3. Complète ta politique de confidentialité avec les informations RGPD ci-dessus.
4. Fais relire l’ensemble par un professionnel du droit avant mise en ligne, surtout si ta situation juridique est particulière (SASU, auto-entreprise, franchise en base de TVA…).

Cet article donne un aperçu général à titre informatif. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat ou expert-comptable pour ta situation spécifique.

Mets ton site en conformité dès le départ. Essaie Sitebite et crée tes pages mentions légales et CGV en quelques minutes.